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Mandataire : Définition simple et facile du dictionnaire - Linternaute
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Nos interventions - LES MANDATAIRES
TīmeklisLe mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers ( article 1984 alinéa 1 du Code civil ). Tīmeklis2024. gada 8. nov. · Un mandataire est une personne disposant d'un mandat pour pouvoir agir en lieu et place d'une autre personne (appelée mandant). Le … TīmeklisCelui qui est chargé d’un mandat, d’une procuration ou d’une mission pour agir au nom d’un autre. Comme le nom du mandataire y était en blanc, le notaire, ainsi que cela … family dollar corporate office email